Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Dynamic Creative, SAS au capital de 9 528 €, dont le siège social est situé 5 Rue des Allumettes, 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 428 606 644, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « JardinIA »,
Et toute personne physique ou morale, professionnelle, souhaitant bénéficier des services proposés par JardinIA, ci-après dénommée « le Client ».
JardinIA propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de visualisation de projets paysagers assistée par intelligence artificielle, permettant aux professionnels du paysage de :
Le Client peut souscrire à l'une des offres suivantes :
Une réduction de 17 % est appliquée en cas de paiement annuel. Les tarifs s'entendent hors taxes (HT), la TVA en vigueur s'ajoute au moment du paiement.
Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée aux nouveaux utilisateurs après validation de leur numéro SIRET.
Le Client passe commande via le site jardinia.app. La commande est considérée comme définitive après :
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les abonnements sont prélevés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en accédant au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client.
La plateforme JardinIA, ses fonctionnalités, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Dynamic Creative.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe sur la plateforme (photos, éléments personnalisés). Il accorde au Prestataire une licence limitée pour traiter ces contenus dans le cadre du service.
Les visuels générés par l'IA appartiennent au Client, qui peut les utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
Le Client s'engage à :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email et entreront en vigueur 30 jours après leur notification.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Dynamic Creative
5 Rue des Allumettes, 13090 Aix-en-Provence
Email : contact@jardinia.app
Téléphone : 06 08 51 22 31